Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent les souscriptions Pro de Terranel. Le prix, la durée, le renouvellement et les éventuelles promotions sont présentés avant la validation de la commande.

2. Vendeur

Vendeur / éditeur :

À renseigner avant commercialisation

Forme juridique :

À renseigner avant commercialisation

Siège :

À renseigner avant commercialisation

SIRET :

À renseigner avant commercialisation

Contact :

À renseigner avant commercialisation

Téléphone :

À renseigner avant commercialisation

Directeur de la publication :

À renseigner avant commercialisation

TVA :

À renseigner

3. Description du service

Terranel propose un service gratuit de consultation des risques (carte interactive, géolocalisation, recherche par commune, liste des risques recensés).

L'abonnement Pro donne accès à des fonctionnalités avancées : Plans de Prévention des Risques (PPR) détaillés, rapports PDF informatifs, dossiers privés, données sols disponibles, analyses IA, comparaisons et suivi des changements. La couverture des sources varie selon l’adresse.

4. Prix et paiement

Les formules Pro sont payées d’avance pour la période choisie et reconduites automatiquement pour la même durée, sauf arrêt du renouvellement avant l’échéance.

Le régime de TVA sera précisé avant ouverture des paiements. L’équivalent mensuel est arrondi à titre comparatif : le montant total de la période est prélevé en une fois par Stripe. La période annuelle correspond à 12 mois, sans prélèvement mensuel.

Le prix et la durée choisis sont rappelés avant validation du paiement. Une session de paiement constitue un devis valable au plus 31 minutes ; une session promotionnelle expire au plus tard à la fin de sa fenêtre d’admission. Une mise à jour du catalogue s’applique aux nouvelles souscriptions ; elle ne modifie pas automatiquement le prix des contrats existants.

Promotions temporaires

Chaque promotion indique son pourcentage de réduction, les formules éligibles, sa période de souscription (dates de début et de fin) et sa durée d’application en mois calendaires à compter de son activation. La fin de la période de souscription n’interrompt pas une réduction déjà accordée : celle-ci suit sa propre durée. À son terme, le tarif contractuel hors remise s’applique aux prélèvements suivants.

Les réductions ne sont pas cumulables. Une promotion peut être étendue aux abonnés en cours si ses conditions le prévoient. Elle concerne uniquement les prochaines factures de renouvellement éligibles, sans remboursement de la période déjà payée, sans prorata et sans modification de la date de facturation. Une remise existante n’est pas remplacée automatiquement.

Une réduction de courte durée peut expirer avant le prochain renouvellement trimestriel ou annuel ; dans ce cas elle n’est pas appliquée à l’abonnement concerné. Les conditions de la promotion sont affichées sur la page Offres et rappelées au paiement. Un nouveau paiement promotionnel doit être ouvert au moins 30 minutes avant la fin de la fenêtre d’admission.

5. Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).

Le service Pro étant fourni immédiatement, le client peut, lors de la souscription, demander expressément que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, conformément à l'article L.221-25, si le client se rétracte alors que le service a déjà été partiellement fourni, il reste redevable d'un montant proportionnel au service utilisé jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Si le service a été intégralement exécuté avec son accord exprès et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé (article L.221-28, 1°).

Pour exercer ce droit, le client peut adresser sa demande sans ambiguïté à contact@terranel.fr ou utiliser le formulaire type ci-dessous.

6. Résiliation

Le renouvellement de l’abonnement peut être arrêté à tout moment, en ligne, depuis la page Paramètres, avec le bouton « Résilier mon abonnement », conformément à l'obligation de résiliation en ligne (article L.215-1-1 du Code de la consommation). La résiliation prend effet à la fin de la période payée de 1, 3 ou 12 mois. L’accès reste ouvert jusque-là. Aucun remboursement au prorata n’est prévu du seul fait de cet arrêt, sous réserve des droits légaux de rétractation, des manquements du prestataire et des autres cas imposés par la loi.

L'abonnement étant à reconduction tacite, le client est informé, conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, qu'il peut s'opposer à tout moment au renouvellement en résiliant son abonnement avant l'échéance de la période en cours.

7. Responsabilité

Les données affichées proviennent du service public Géorisques et sont fournies à titre indicatif. Elles n'ont pas de valeur juridique et ne sauraient se substituer aux documents officiels (notamment l'état des risques réglementaire). Terranel ne saurait être tenu responsable d'une décision prise sur la seule base des informations affichées.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'abonnement (compte, paiement, facturation) est décrit dans notre politique de confidentialité.

9. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le médiateur compétent est À renseigner avant commercialisation.

10. Modification des CGV

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance du client avant son entrée en vigueur.